Le Comité d'Entreprise Européen Safran

La mandature vient d'être renouvelée pour 4 ans : 2023/2027

 1) Les membres CFDT au CEE

2) L'utilité du CEE

Le CEE est une instance de dialogue, un organe d’information et de consultation des représentants des salariés dans les entreprises et groupes opérant dans plusieurs états de l’UE et de l’EEE. Il représente un élément clé du modèle social européen.

  • Créer un réseau de relations syndicales transnationales
  • Être informé et consulté à l’échelle européenne
  • Représenter tous les pays de l’entreprise ou du groupe
  • Accéder à la Direction Centrale
  • Garantir une solidarité internationale
  • Être impliqué dans le processus décisionnel
  • S’appuyer sur la Responsabilité Sociale des Entreprises
  • Contrôler la cohérence des informations transmises par la Direction dans les différents pays

 

3) Les prérogatives du CEE

Il est informé ou consulté sur les questions transnationales, celles qui concernent le groupe ou au moins deux établissements situés dans deux états membres différents. L'information du CEE par l'employeur consiste à transmettre des données utiles afin qu'il puisse évaluer en profondeur les conséquences des mesures proposées. La consultation consiste, pour les représentants dans les CEE, à formuler leur avis motivé sur les mesures présentées.

 

4) Quel est le rôle des membres du CEE ?

Les membres ont des missions et des recommandations ci-après :

  • Trouver l’équilibre entre les problématiques nationales et européennes : double-casquette
  • Communiquer et se faire un réseau parmi les autres membres
  • Défendre et représenter collectivement les intérêts de l’ensemble des salariés européens
  • Intégrer les différences de cultures, de positions industrielles et d’origines syndicales au sein du CEE
  • Protéger les droits garantis par la directive européenne
  • Connaître la structure du groupe
  • Assurer une articulation cohérente des informations entre le CEE et les instances nationales.
  • Être en lien avec la fédération
  • Avoir, si possible, une vision sectorielle élargie

Il ne faut pas oublier que les représentants des travailleurs ont pour responsabilité de veiller à une représentation adéquate de l’entreprise dans sa diversité, en choisissant les hommes et les femmes et les travailleurs manuels des différentes entreprises dans le respect de la loi nationale applicable.

 

5) Comment ça marche ?

Ce sont les avenants n° 3 et n° 5 à l’accord sur le Comité d’Entreprise Européen SAFRAN qui régissent le fonctionnement actuel du CEE. Signés respectivement en 2018 et 2021, ils ont une durée indéterminée. Il sont révisables tous les 4 ans.

Le contenu de l'accord du CEE Safran :

  • Périmètre/entreprise(s) concernée(s)
  • Composition du CEE
  • Procédure d’information & consultation
  • Articulation niveau national/Europe
  • Protection des élus en cours de mandature
  • Lieu et fréquence des réunions
  • La réunion de Coordination interne
  • Le Bureau et son fonctionnement
  • Les moyens financiers et matériels des membres
  • Droits à la formation
  • Procédure de renégociation
  • Règles de confidentialité
  • La représentation d’une Fédération syndicale européenne
  • Le suivi de l’accord

Le CEE Safran est composé de 42 sièges représentants 8 pays : Allemagne, Belgique, Espagne, Finlande, France, Pays-Bas, Pologne, République Tchèque, Royaume-Uni.

 

6) Quels sont les outils disponibles ?

  • La législation européenne des CEE :
    • Texte d’origine : Directive 1994/95/CE du 22.09.1994. Applicable pour tous les accords signés ou révisés entre le 22/09/1994 et le 05/06/2011.
    • Texte refondu : Directive 2009/38/CE du 06.06.2009.
      • Ne s’applique pas aux accords antérieurs.
      • Lors de la renégociation des accords existants, il faut se rapprocher le plus possible du contenu de la nouvelle directive.
    • Pour les Sociétés Européennes (SE) : Directive 2001/86/CE
  • ​​​La législation française :
    • Les articles du code du travail sur les CEE ont été modifiés par l’ordonnance n°2011 du 20.10.2011, publiée au JO le 21.10.2011.